Sites miniers orphelins : historique, encadrement juridique

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Rétrospective

1940 - 1980

Entre la fin des années 1940 et 1980, d’importants programmes d’exploration minière ont eu lieu au Nunavik, notamment dans la fosse du Labrador et de l’Ungava.

À cette époque, les préoccupations environnementales n’étaient pas celles que l’on connaît aujourd’hui. Il n’y avait d’ailleurs aucune réglementation visant à encadrer les activités des sociétés, minières ou autres, afin de limiter leurs impacts sur l’environnement et le milieu social.

1983

En 1983, le MENVIQ (ministère de l’Environnement du Québec) dresse un inventaire des sites d’élimination de déchets dangereux. On y trouve 100 sites de résidus miniers. Le ministère recommande l’établissement d’un programme d’étude et de restauration des lieux contaminés. Ce sont les programmes NEDEM (1989-1997) et le programme de restauration des sites miniers, qui appartiennent au gouvernement.

1987

Avant 1987, rien, dans la Loi sur les mines, n’obligeait les compagnies minières – ou toute autre entreprise de quelque secteur industriel que ce soit – à faire des travaux de restauration. Les seules conditions qui permettaient à une compagnie d’abandonner son bail étaient :

  • d’en faire la demande par écrit;
  • d’avoir acquitté ses redevances;
  • d’avoir remis tous les plans requis par la loi.

En 1987, la Loi sur les mines a ajouté une nouvelle condition au détenteur de bail pour pouvoir abandonner un site minier. Le détenteur du bail devait avoir obtenu l’autorisation du ministre des Ressources naturelles qui consultait alors le ministre de l’Environnement sur la question.

1990

Au début des années 1990, des communautés inuit entreprennent de nettoyer les sites d’exploration minière sur leur territoire.

En 1991

En 1991, la Loi sur les mines oblige les compagnies minières à déposer des plans de restauration et à fournir des garanties financières appropriées pour la couverture de 70% des coûts de restauration des aires d’accumulation (art. 232.1 à 232.10). Ces articles ont été mis en application en 1995 lorsque les règlements d’application ont été adoptés.

En 1991, des travaux de restauration sont entrepris par le gouvernement. Ils prendront fin en 2002. Onze sites miniers ont été restaurés au coût de 20 M$.

Pour les sites qui étaient fermés en 1995, la loi permettait au ministre d’enjoindre le responsable à faire des travaux de restauration. Cependant, il n’a pas été possible de retrouver toutes les entreprises responsables (ex. : faillite). Ce sont ces sites qui sont qualifiés de « sites abandonnés ». La responsabilité financière associée à la restauration de ces sites est revenue à l’État.

En 1995

En 1995, les articles 232.1 à 232.10 ont été mis en application lorsque les règlements d’application ont été adoptés.

Pour les sites miniers qui étaient fermés, la Loi sur les mines permettait au ministre des Ressources naturelles d’obliger le responsable à faire des travaux de restauration. Malheureusement, dans certains cas, il a été impossible de retracer les entreprises responsables pour cause de faillite, par exemple. Ces sites ont alors été qualifiés de « sites abandonnés ». Ils ont été pris en charge par l’État.

En 2006

En 2006, le gouvernement a accepté d’inscrire ce passif environnemental à la dette publique, pour assurer des fonds au ministère des Ressources naturelles (MRN). Depuis lors, le MRN procède à des travaux d’évaluation et de restauration des sites miniers abandonnés.

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2007 - 2012

En 2007, l’industrie minière crée le Fonds Restor-Action Nunavik, en collaboration avec le gouvernement du Québec et la nation Inuit. Une trentaine de sociétés minières participent financièrement à ce fonds, de même que des associations minières, des fournisseurs de l’industrie et le gouvernement du Québec.

Entre 2007 et 2012, le Fonds Restor-Action nettoie plusieurs sites d’exploration minière. Les 18 sites jugés prioritaires ont tout été restaurés en entier. Actuellement, le Fonds s’affaire à restaurer les sites jugés non prioritaires. Voir ce document (lien vers document sur le site de Mines Virginia)

L’industrie minière travaille à la création d’un second fonds qui sera consacré à la restauration des sites d’exploration minière sur le territoire des cris.

En parallèle, des compagnies minières ont entrepris, de leur propre initiative, de nettoyer des sites abandonnés. C’est le cas de Canadian Royalties (+30 sites), Oceanic Iron Ore Corp., Anglo American, Rockland Minerals Corp., et Xstrata Nickel. Rio Tinto a également nettoyé et sécurisé à ses frais l’ancienne mine de fer de Schefferville.

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Août 2013

Les règles ont changé depuis le 23 août 2013, à la suite de l’adoption de modifications réglementaires touchant notamment la garantie financière.

La garantie financière correspond à 100 % du coût des travaux de restauration. Avec l’adoption du projet de loi sur les mines, l’approbation du plan de restauration est une condition préalable à l’obtention du bail minier et au début de l’exploitation.

Sur approbation du plan de restauration, l’exploitant doit verser 50 % du montant requis en restauration dans les 90 jours de la date d’approbation du plan. Par la suite, la somme restante doit être versée en deux versements (25 % chacun) à la date anniversaire de l’approbation du plan.

Les exploitants dont le plan a été approuvé avant le 23 août 2013 doivent verser 50 % de la garantie financière d’ici au 22 août 2014, et les deux autres versements comme qu’indiqué précédemment.

Notes

  • Crédit photos: Administration régionale Kativik
  • Crédit vidéo : Minalliance

Références

  1. Association minière du Québec (AMQ)
  2. Fonds Restor-Action Nunavik (FRAN)